En outre, en cas d'absence d'admission à titre définitif des créances provisionnelles déclarées par le Trésor Public pour a minima 150 k€, la société et sa direction s'engagent à solliciter une modification

L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 12 mai 2026. Ce jour, chaque partie est représentée par son conseil.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 2026R0015 et entendue lors de l'audience du 4 mars 2026, en l'absence du défendeur.

Un prévisionnel d'exploitation sur 8 ans, soit de janvier 2026 à décembre 2033, a été établi par la société et son expert-comptable.

La demande de condamnation à l'encontre de Monsieur [F] [H] tend bien à l'obtention de provisions.

Son siège social est situé [Adresse 10] [Localité 3].

Ainsi nous nous réservons le droit de reprendre les objets vendus en cas de nonpaiement et ce aux frais de l'acheteur ».

Ces livraisons ont fait l'objet de six factures émises par la SAS TRADE PEINTURE, d'un montant total s'élevant à 88 682,21 euros.

LES FAITS La société OGK exploite un site de loisirs à [Localité 1] qui a fait l'objet d'une réhabilitation.

pour son fils.

Prévisionnels d'exploitation et de trésorerie sur la période janvier – juin 2026 (6 mois) Le prévisionnel d'exploitation anticipe un chiffre d'affaires de 51 K € au mois de janvier 2026 et 329 K € sur

[O] [J] qui n'a cependant pas fait l'objet d'une provision.

Une provision de 1,3 M€ a été intégrée dans le prévisionnel de trésorerie à l'appui du projet de plan.

dans son exploitation, provoquant ainsi l'absence de production de lait et l'absence de dette de la Fromagerie [Etablissement 1] à l'égard du GAEC du Clematin.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00280 DEMANDEUR SAS GROUPE TAC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Laurence BENITEZ-DE-LUGO, avocate

OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) ET : Société ADSERVIO, Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 525 318 010, ayant son siège

La demanderesse poursuit le paiement provisionnel d'un montant en principal de 1902, 00 € au titre de la réalisation d'une mission de vérification règlementaire effectuée en application d'un contrat de

a débuté son activité le 30 avril 2019.