AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond
69a51fd9cdc6046d4736d74a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
transactionnel signé entre la SAS PRIMAGAZ et [C] [M] exerçant sous l'enseigne AU CHAPON DORE les 19 et 25 septembre 2025 valant transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil ; En l'absence
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ASSIGNATION EN RJ OU LJ / DEMANDE DE SURENDETTEMENT - 10H00
69c513c4cdc6046d4706fb8c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ; Qu'il convient donc d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire : qu'en l'absence
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