, n'y étant dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir, ce qui exclut la recevabilité d'un recours/ « opposition » par la société débitrice contre une nomination régulière. » * Les textes confèrent au juge-commissaire

Les constats de non-conformité relevés par la DDETSPP (dépassement de LMR) sont formellement contestés par PMA 28, qui a introduit un recours contre l'arrêté préfectoral pour excès de pouvoir (pièce n°

Cette nullité doit aussi être prononcée pour excès de pouvoir. Le Juge ne dispose pas du pouvoir de rendre une décision qui entrainerait une violation des statuts.

La société MIMS elle-même a reconnu l'existence et le quantum de sa dette.

, le cas échéant par voie reconventionnelle ; QUE le recours formé par Monsieur [C] [D] sera dès lors déclaré recevable ; Sur le fond Sur l'excès de pouvoir reproché au juge-commissaire par Monsieur

, le cas échéant par voie reconventionnelle ; QUE le recours formé par Monsieur [R] [E] sera dès lors déclaré recevable ; Sur l'excès de pouvoir reproché au juge-commissaire par Monsieur [E] ATTENDU

Pour l'ensemble de ces motifs, l'absence de fautes commises par la société ASA FRANCE et par conséquent l'absence d'urgence permettant à la société EUROPORTS de rompre unilatéralement le contrat sans mise

Dans sa réponse du 3 septembre 2021, différentes solutions sont proposées par la société ETABLISSEMENTS LURO SARL pour remédier aux excès de poids en charge des véhicules et remorques.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.