au titre du crédit global de trésorerie étant elle chirographaire, n'avait pas à être vérifiée et n'apparaît donc pas sur la liste succincte citée supra, ce qui ne signifie pas qu'elle n'a pas été acceptée

La société DSC rappelle par ailleurs qu'elle a procédé à la déclaration de ses créances auprès du mandataire judiciaire lorsque l'EURL ID SANITAIRE CHAUFFAGE est entrée en liquidation et que ses créances

Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire ».

Cette procuration établit sans aucune ambiguïté que Monsieur [E] a accepté que le mandataire signe seul les actes de cession sans lui demander un accord préalable sur le prix.

soient repris, afin d'éviter de très nombreuses formalités, il a précisé que cela ne concerne que 5 salariés, le repreneur, sur le principe a donné son accord, mais il a demandé un chiffrage avant d'accepter

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que le mandataire judiciaire expose que le passif de la société débitrice

Il n'a pas été fourni d'attestation de l'expert-comptable sur l'absence de création de nouvelles dettes, alors que des loyers sont impayés à la CGL, une demande de délai aurait été sollicitée et acceptée

ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 15 Janvier 2025 7ème Chambre N° minute : 2025L00032 N° RG: 2024L02082 2023J00474 SARL I.C.A contre SELARL [T] -LES MANDATAIRES représentée par Me Marie-Sophie

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

personne de Maître [H] [V], es qualités : La demande de modification du plan de continuation sollicitée par le dirigeant de la SARL [Localité 1] en vue d'une vente du fonds de commerce n'a pas été acceptée

Il précise enfin que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société METAL INCO devra être ordonnée par le tribunal que le plan de cession soit accepté

ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX et la société SASU APEX représentées par Maître [Y] [E] accepte le désistement sans l'article 700.

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Étant ici rappelé que l'absence de réponse vaut acceptation tacite du plan.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 001524 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : SAS FJ AUTOCARS, représentée par la SELARL PRAXIS, anciennement dénommée [U], en qualité de mandataire

Le projet de plan précise que les créanciers n'ayant pas répondu à l'interrogation du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement de l'option

INDUSTRIE [Adresse 5] Non comparante Représentés par le cabinet MVA AVOCATS en la personne de Maître Julien MALLET, Avocat [Adresse 6] SELARL [O] agissant par Maître [A] [C] [O] es-qualité de mandataire