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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69ef1e55cdc6046d47b033a1
23 avril 2026
duquel le pilote du navire HOTEL DU [Etablissement 1] a été éjecté ; * CONSTATER qu'en cas de force majeure ou en cas de doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
Par courriel du 11 octobre 2024, un expert de BCA adresse à LP, copie BW, un point sur les réparations à effectuer et propose une démarche pour résoudre le cas. BW répond le jour même.
Trib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
a été entretenu par la société MLC et qu'il a fait l'objet de diverses interventions avant l'accident survenu le 21 juin 2024, les sociétés MGL et MAL sont bien fondées à appeler à la cause la société
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
de manière formelle par l'expert que le départ de feu à bord du véhicule FORD TRANSIT a eu une cause accidentelle et non volontaire, ce qui aurait pour effet, dans ce dernier cas, de ne pas relever de
REFERE
69c866c3cdc6046d475827b9
30 janvier 2026
Seule est admise devant la cour de cassation, l'intervention volontaire formée à titre accessoire. »; Attendu que l'article 329 du Code de Procédure Civile qui traite de l'intervention volontaire précise
Chambre 07
6a04713fcdc6046d4796719d
12 mai 2026
Peu importe que Madame [R] en ait eu la garde au moment de l'accident : elle ne l'a plus, et les sommes réclamées sont générées par la présence du véhicule accidenté et non réparable dans les locaux de
69e837c6cdc6046d4715f67f
3 avril 2025
Page : 5 Affaire : 2023F01021 Par courriel du 1 er février 2019, SERPAUL confirme à CHAPELEC que l'entretien a été réalisé mais avec un produit de couleur différente et demande si une finition est prévue
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Il rappelle que selon une lecture impérative retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 9 nov. 2022, précité), dans les cas où un conflit d'intérêts existe entre la société et son représentant légal
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8c02bcdc6046d47bfa914
9 avril 2026
En l'occurrence, Madame [J] s'est contentée d'adresser des courriers listant des griefs, sans prendre la peine d'étayer ses demandes par des preuves tangibles.
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
S'il n'est pas remis en cause qu'une telle situation a dû créer un moment de gestion de crise, le tribunal constate que la société SND ne répond pas avec réactivité aux courriers importants : Dès le 01