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1 résultats pour « accident causé par un véhicule se trouvant sur un pont élévateur à l'intérieur d'un garage »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf50cdc6046d4746135d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

habituel, [Localité 2], un garage individuel clos et couvert permettant de garer le véhicule à assurer » et « qu'il s'est avéré après sinistre que ce véhicule n'est jamais utilisé par Madame [H] », mais

Source officielle

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