AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En effet, cette collision, constitutive d'un évènement fortuit et donc d'un accident, est intervenue dans le cadre d'un fait de circulation, qui est caractérisé non seulement par le déplacement, même accidentel
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c0dcccdc6046d47299d56
11 mai 2026
11 mai 2026
de la circulation terrestre.
Source officielle