CodexAI
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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6a0c6bb5cdc6046d4731770e
13 mai 2026
[F] [K], skipper professionnel, expose avoir conclu, le 22 février 2023, un avenant au contrat de location avec option d'achat souscrit auprès de la société Capitol France Tofinso pour l'acquisition d'un