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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 contentieux général
69a204adcdc6046d47f7c63c
16 janvier 2025
Si un accident de chantier avait été causé par la société RAFER, une procédure d'assurance avec expertise aurait été mise en place.
Trib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Sur la mauvaise exécution des travaux de réfection des caniveaux par la société SOVEA : Selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
La mission de l'expert prévoyait : « de se rendre sur les lieux du litige ».
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
que le 18 septembre au lieu du 12, ce qui correspond à un manque à gagner d'une semaine de loyer (612,50€).
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f15cdc6046d47450c09
11 juillet 2025
Il soutient que les dégradations affectant la carrosserie ont pu survenir postérieurement à la restitution du véhicule.