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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
Sur la mauvaise exécution des travaux de réfection des caniveaux par la société SOVEA : Selon les articles 1103 et 1104 du Code Civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui
CONTENTIEUX GENERAL
69bff671cdc6046d478b9331
23 janvier 2026
La société RAVALEMENT DE FRANCE 17 affirme qu'elle a dû après chaque rupture de plancher, consacrer du temps au démontage et remontage des échafaudages sur un certain nombre de chantiers et que les accidents
AFFAIRES COURANTES
69c0ba0acdc6046d479b61ac
27 octobre 2025
[G] [U] rappelle que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».