prévues à l'article 4 de l'acte de cession du 20 juillet 2023 Préalablement à l'acte de cession, par acte sous seing privé daté du 5 juillet 2023, et à la demande de BPI France, caution du crédit accordé

de la Concurrence en date du 11 juin 2025 sanctionnant 4 entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques pour avoir mis en place des accords

la jurisprudence, que le patrimoine de la caution doit être apprécié, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, et ce, que le conjoint de la caution ait donné son accord

parties (987.050 € à CONCORDE et 270.000 € à WEBER), et ce dans le respect des stipulations dudit article ; CONCORDE soutient que (i) l'assujettissement à la TVA d'une opération ne dépend pas de l'accord

Dans l'attente de votre accord. Cordialement ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 7 MAI 2026 ROLE : 2026F00026 ENTRE : La SARL CREOGRAPH [Adresse 1] N° d'immatriculation : 484279492 Demanderesse

708,56€ pour la période de mai 2022 à mars 2025, correspondant à des cotisations impayées dont 4 206,77€ de parts salariales ; que le créancier poursuivant précise qu'un moratoire ne peut pas être accordé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° de RG : 2025F00726 N° MINUTE : 2026F01310 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

l'article L.662-3 du code de commerce, au cours de laquelle la SELARL MMJ prise en la personne de Me [N] [Z] es-qualités a déclaré se désister de sa demande en raison de l'homologation d'un protocole d'accord

Copie exécutoire : Me Guillaume MORAT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie Selarl [P], commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Ils ne peuvent être révoqués que par l'accord des parties contractantes.

respecté »; * Une mention explicite « la dette actuelle résulte ainsi du solde d'un accord d'étalement 2023 non respecté et des loyers 2025 restés impayés » ; Attendu que M.

non équivoque en ce sens.

Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Elle ne peut être accordée dans la mesure où le bénéficiaire de la clause est à l'origine de sa non-réalisation.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Le prétendu trop-perçu repose sur des calculs arbitraires et des pièces non produites. La convention invoquée pour les pénalités n'était pas un engagement ferme mais une proposition d'accord.

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du