octobre 2021 et qui a eu pour fin la nomination de l'administrateur provisoire ; * Le mandat donné par Monsieur [L] [W] pour le représenter lors de l'AG tenue aux alentours du 19 octobre 2021 ; * Les actes

La banque en convient par principe puisqu'elle dit ne pas s'opposer à l'octroi de ce délai ; Mais le tribunal observe que le défendeur apporte seulement les statuts de cette SCI, sans y joindre l'acte

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 2 juin 2021, les membres de l'indivision [R] [W], et M.

contreviennent à la liberté d'exercice des franchisés du Groupe CARREFOUR en ce qu'ils contraignent ces derniers à demeurer au sein du réseau de franchise ; JUGER que la clause résolutoire contenue dans les actes

La société L&Z Services n'ayant pas obtenu le prêt lui permettant de faire l'acquisition du droit au bail détenu par KING MIROIRS, renonce donc à son projet d'acquisition du droit au bail de KING MIROIRS

En 2021, [E] fait état de son intérêt pour l'acquisition d'un terrain situé à [Localité 1] en vue de développer un projet immobilier.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 6 octobre 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2025019265, la CAISSE REGIONALE DU [Localité 1]

ou édifiés par la Société, la conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier ou la prise en location longue durée avec ou sans option d'achat, la signature de tous actes en vue de l'acquisition

Le tribunal constate que la société, [E], [J] justifie bien de la propriété du bien objet du litige à travers différentes pièces, notamment l'acte notarié d'acquisition du bien par l'EARL du QUILLEC en

Peu de temps après l'acquisition, Monsieur [W] [T] a souhaité faire inspecter le véhicule.

Signature des actes de cession Absence d'engagement de signature des actes dans les deux mois de la date du jugement sous peine de procéder au versement d'une pénalité de 100 € par jour de retard.

En conséquence, le tribunal constatera l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de créditbail n°84050353815 résilié le 8 octobre 2024.

Sans réponse de cette dernière, par acte extrajudiciaire en date du 11 décembre 2024, la société E-MARINE SARL assigne la société [B] [O] [T] SARL devant la juridiction de céans.

d'un immeuble situé au [Adresse 7] à [Localité 1] et de procéder à l'acquisition de cet immeuble.

Reprise des droits Engagement de prendre en charge, en sus du prix de cession, l'ensemble des droits acquis par acquis les salariés repris, à savoir : les congés payés, les heures supplémentaires, les

Chaque mois, la société [R] [N] doit s'acquitter d'un loyer de 990 € TTC après avoir versé un premier acompte de 12 000 € TTC.

portés sur la construction à hauteur de 7.500,00 € par lot à construire sur le terrain vendu devant être acquittés, pour chaque acte, au jour de la signature de l'acte authentique.