de tout ce qui pourrait être prononcé à son encontre dans la présente instance.

* 2ème irrégularité : L'acte indique très clairement que le commissaire de justice a pu joindre au téléphone le président de la société.

Puis, par acte de cession de parts sociales du 23 novembre 2023, la société NICOULEAUD cédait la totalité de ses parts à la société SYNERI et démissionnait de ses fonctions.

Lors de l'audience du 22 juillet 2024, l'affaire a été renvoyée devant le juge en charge de l'instruction des affaires.

Elle s'associe à la demande de sursis à statuer et formule, sans reconnaissance de responsabilité, des protestations et réserves d'usage sur la mesure d'instruction.

se fera au moment de la signature dudit acte.

Forum Interim 11 et Forum Interim 17 ont alors saisi la juridiction des référés pour que soit ordonnée la reprise et la poursuite des contrats d'affacturage litigieux compte tenu, selon elles, du dommage

Ainsi, en date du 21 avril 2022, AWF a réitéré ses poursuites à l'encontre de [I] et [H] dans le cadre de la première procédure ouverte en date du 14 avril 2017.

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance en date des 23, 24 et 26 décembre 2025, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] ont assigné la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [

[D] par acte d'huissier de justice du 29 janvier 2025 remis à tiers présent à domicile, et Metisys par acte d'huissier de justice du 29 janvier 2025 remis en étude.

SASU JBC / SAS [I] [W] ROLEGENERAL : N° 2025 005717 ORDONNANCE DE REFERE DU VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SASU JBC, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuite

Le Juge des référés prendra acte des protestations et réserves formulées par Faurie et SMA. Les frais d'expertises seront avancés par M. [N] [U] [D] [F] et les dépens seront réservés.

par le repreneur conformément à la loi et que ces actes devront avoir été signés dans un délai de 6 mois.

L'article L.622-25-1 du Code de commerce dispose : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte de poursuites

La société COLOMBE ASSURANCES intervient volontairement à l'instance et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

La société DECATHLON FRANCE justifie d'un motif légitime pour solliciter une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile afin d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre

durée minimale de 7 ans; l'obtention d'agréments de la direction régionale des douanes et des droits indirects, la Française des Jeux, le PMU et le service central des courses et des jeux, afin d'y poursuivre