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2 résultats pour « acte de la fonction parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Trib. de Commerce

69b03d02cdc6046d472ac790

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Cette mise en demeure étant restée sans effet, le 29/01/2024, la société LOCAM a assigné la société HB2S par acte de Maître [L] [B] Commissaire de justice associée à LIBOURNE (33503), à comparaître devant

Source officielle

5ème chambre

69e86390cdc6046d4719c100

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, déposé à l'étude, 2M [M] assigne [Localité 1] SP.

Source officielle