AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fd9991cdc6046d4706297e
27 avril 2026
27 avril 2026
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir
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AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2769cdc6046d4768882c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
commerce et au cautionnement ; » « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte » ; « Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte
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