AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
5 mai 2026
Sommes dues au titre de la poursuite du contrat jusqu'à son échéance : 24 mois x 2.380,80 euros = 57.139,20 euros TTC * Site de [Localité 14] : échéance contractuelle initiale le 1er juillet 2026.
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Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
17 avril 2026
au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le remboursement s'est poursuivi dans les conditions initiales du contrat durant la période d'observation et se poursuivra dans les mêmes conditions
Source officielle