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1 143 résultats pour « acte notarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e7030dcdc6046d47f9a121

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

FAITS : Par acte notarié du 7 juin 2021, Madame [R] cède un fonds de commerce de bar-restaurantchambres d'hôtes situé à [Localité 1] à la SARL LE PTIT BOUCHON, représentée par Madame [O] en sa qualité

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c5e35dcdc6046d471b3d47

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ses conclusions en réponse, elle demande de voir : Vu l'acte notarié de cession, Vu les pièces, * Condamner la société CHARVIEU BEAUTE au paiement de la somme provisionnelle de 5 777,61 €, * Condamner

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70031cdc6046d476be35d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte notarié en date du 31 décembre 2009, la société coopérative à capital variable CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE IA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE, immatriculée au

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Par acte notarié en date du 30 novembre 2018, l'EURL [G] [L] a cédé son fonds de commerce à la SAS [G] [L].

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TCOM

Référés

6a0f9525cdc6046d4780fbbb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par acte notarié du 31 juillet 2025, M. [A] [D], ayant pour filles Mme [E] [D] et Mme [R] [D], renonce à la succession de son père.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL II

69c0cc32cdc6046d479ce818

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

] [N]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante : QUE les murs commerciaux appartenant à la SCI LA CABANE DU ZEBRE ont été vendus suivant acte

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11761bcdc6046d47aa6a65

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte notarié du 29 septembre 2023, la SARL GEST IM a cédé son fonds de commerce à la SAS CENTRAL IMMOBILIER qui a repris le portefeuille de biens immobiliers jusqu'ici géré par la SARL GEST IM.

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TCOM

Procédures Collectives

69ade26dcdc6046d47f95cad

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que selon un acte notarié en date du 29.09.2020, les sociétés BPI France et BPCE Lease Immo ont consenti à la SCI PICOTI un contrat de crédit bail immobilier portant sur un ensemble immobilier

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c016abcdc6046d478dc5e2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

requête, Lors de l'audience en chambre du conseil du 7 Juillet 2025, Mme [K] [E], co-gérante de la SARL L'AMARANTHE, indique que son mari a des problèmes de santé, que le fonds de commerce a été cédé par acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69e05d62cdc6046d4766a866

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il ressort de l'acte notarié que la société GERVOIS MATERIAUX se trouve tenue au remboursement des taxes foncières et d'enlèvement des ordures ménagères.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20271cdc6046d47b8c1ac

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL Sur la demande de règlement de l'indemnité d'immobilisation : Pour faire valoir ses droits, IMMO FIX produit la promesse de vente d'un bien et d'un terrain situés à [Localité 1] (31) signée par acte

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97769cdc6046d476ed760

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par acte notarié reçu par Maître, [A], [F] le 11 mars 2024, la société MB IMMO s'est engagée dans une promesse d'achat avec les consorts, [U], vendeurs de l'immeuble.

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Trib. de Commerce

69cc82c8cdc6046d47aeb817

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Au regard du présent litige, l'acte notarié comporte dans ses dispositions : * Une vente en l'Etat du bien, * La mention selon laquelle le Vendeur est un Professionnel de l'Immobilier, * Le Vendeur

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REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aucun paiement n'étant intervenu, c'est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice en date du 20 août 2025, l'EURL SR IMMOBILIER a fait assigner la SAS [T] [R] à comparaître devant nous

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Trib. de Commerce

69ae5ef6cdc6046d47017eea

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Moyens des parties : La LYONNAISE DE BANQUE fournit au dossier tous les éléments pour appuyer ses demandes : * Acte notarié de prêt professionnel du 19 janvier 2023 * Relevé des échéances de prêt en

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte notarié du 28 mai 2019, la SARL BIEN ETRE IMMO a acquis auprès de la SCI DE L'AVIATION, également dirigée par Monsieur [V] [Z], un ensemble immobilier sis [Adresse 12] à Poitiers au prix de 130

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Trib. de Commerce

69ef61d4cdc6046d47b6e0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2dac6cdc6046d476c8dd8

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

en date du 05/08/2025, Monsieur le juge-commissaire autorisait la société TOP KEBAB (SAS) à donner en location gérance à Monsieur [P] [N] le fonds de commerce situé au [Adresse 5], ATTENDU que par acte

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Trib. de Commerce

69cd5fabcdc6046d47c65d4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans l'attente de la livraison du modèle v2, la société [G] [B] a mis à disposition de la société d'Exploitation [Adresse 6] un véhicule [G] v1 dès le mois d'août 2023, Par acte notarié du 4 avril 2024

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POUR CONCLURE

69b7d822cdc6046d47d7ba00

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

RAPPEL DES FAITS Par acte notarié des notaires Me [O] [T] et Me [N], en date du 28 octobre 2014, la SARL « ICHTIOS », constituée sise [Adresse 5], par Monsieur [C] [H], se portait acquéreur des actions

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