AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e7030dcdc6046d47f9a121
14 avril 2026
14 avril 2026
FAITS : Par acte notarié du 7 juin 2021, Madame [R] cède un fonds de commerce de bar-restaurantchambres d'hôtes situé à [Localité 1] à la SARL LE PTIT BOUCHON, représentée par Madame [O] en sa qualité
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Trib. de Commerce
69c5e35dcdc6046d471b3d47
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ses conclusions en réponse, elle demande de voir : Vu l'acte notarié de cession, Vu les pièces, * Condamner la société CHARVIEU BEAUTE au paiement de la somme provisionnelle de 5 777,61 €, * Condamner
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