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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3b315cdc6046d4780c9e9
29 janvier 2025
En l'espèce, la société SOLORPEC verse aux débats l'acte de résiliation du contrat d'assurance signé par les deux parties le 2 novembre 2021.
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
9 avril 2025
LA PROCEDURE RG: 2023063968 Par acte en date du 24 octobre 2023, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER.
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
La procédure Thalasso assigne GM devant ce tribunal par acte extrajudiciaire, signifié le 20 juillet 2023, selon les formalités relatives à une demande de signification ou de notification d'actes, conforme
chambre 1-14
69d05c6fcdc6046d470b3c50
4 juillet 2025
La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 3 juin 2024, signifié selon les dispositions de l'article 654 du Code de Procédure Civile, LA PERFORMANCE a assigné ALLIUM.
AFFAIRE COURANTE
69ac6cc2cdc6046d47dd03d3
14 janvier 2026
[S] pour des faits de même nature et d'éventuelles infractions, Le 24 avril 2025, Monsieur [F] [I] a régulièrement donné assignation à comparaitre, par acte de commissaire de justice devant le Tribunal
69f03c1fcdc6046d47cbea09
1 juillet 2025
Carrefour Proximité a alors fait assigner selon la procédure de référé d'heure à heure devant le président de ce tribunal siégeant en matière de référé [P] par acte de commissaire de justice du 25 juin
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
Elle compense notamment la perte de rendement du financement, les frais de gestion et le risque de non-relocalisation du bien.