CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69abbda3cdc6046d47cd3269
9 avril 2025
Il incombe donc à CEVENSUN d'agir directement contre TRINA SOLAR AG.
5ème chambre
69e7fdaccdc6046d47125e0b
15 avril 2025
De même l'action récursoire de l'assureur dommages-ouvrage s'exerce quel que soit le fondement de la responsabilité de l'auteur du dommage ; l'assureur dommages ouvrage est subrogé dans les droits et actions
3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
L'article 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Quelle action a été mise en place par ECB s'il n'avertit pas MGF ? Que fait la maintenance (EIFFAGE ENERGIE THERMIE OUEST) ? Qui analyse le problème ?