aux dispositions du Code des transports, il est essentiel de distinguer l'action en responsabilité contractuelle intentée contre [V] [D] de l'action en garantie dirigée contre ALLIANZ IARD.

Sur la demande principale GARAGE [N] expose que : * la victime d'un dommage est libre d'exercer son droit à indemnisation directement contre l'assureur du tiers responsable en initiant à son encontre

ses droits à l'encontre des tiers responsables.

La société ALLIANZ IARD fait valoir que la disposition de l'article L.114-1 du code des assurances ne s'applique qu'aux actions entre l'assureur et l'assuré, ou à celles des tiers subrogés dans leurs droits

La société A2S considère que la société SORODA est entièrement responsable des préjudices qu'elle a subi au titre de la location d'une autre voiture pendant la période d'immobilisation du véhicule et au

lésé dispose d'un droit d'action direct à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », la société, [E], [J] se dit fondée à réclamer à la société ALLIANZ

Sur la demande d'irrecevabilité au titre de l'intérêt à agir de la société U WINE SAS Le tribunal notera que les défenderesses affirment que la société U WINE SAS, assurée auprès de la société [V] SA,

Sur l'action directe contre la société GAN ASSURANCES, assureur de la société BG PROPRETE L'article 124-3 du Code des Assurances dispose que : « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre

L'article 121-12 du code des assurances dispose que : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

La SA [S] [Y] EUROPE SA assureur de la société TRANSPORTS PARISIEN (le voiturier) est quant à elle assignée au titre de l'action directe.

L'article L.121-12 du code des assurances dispose : 'L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

Qu'ainsi, à compter du 3 mai 2017, monsieur [S] et Macif disposaient d'un délai de 5 ans pour engager une action contre Enedis, que l'expert considérait comme responsable du sinistre.

et actions de l'assuré.

Débouter la Banque Populaire du Nord de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées contre elles ; A titre subsidiaire, s'il était fait droit aux demandes de la société COLBEAUX Condamner la société

, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur »; * Starr

l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur".

Sur la prescription de l'action de la société PPG COATINGS MANUFACTURING contre la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) Elles s'appuient sur les dispositions de l'article L133-6 du Code

[R] [D] [N] contre EURL L'ARGIBOIS DEMANDEUR M.

Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.

Ces décisions ont été rendues dans le cadre de recours de l'assureur contre l'assuré, prévue par l'article L114-1 du code de l'assurance et qui relève de la prescription biennale.