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1 résultats pour « action du vendeur contre l'entrepreneur en réparation de malfaçons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

SUR L'ACTION DIRECTE A L'ENCONTRE D'ORANGE L'article 12, alinéa 1 er de la loi d'ordre public du 31 décembre 1975 dispose que « Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur

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