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2 résultats pour « action en réparation de désordres affectant les parties privatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a33a69cdc6046d4711d8b4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

dûment appelés dans le respect du contradictoire : les décrire et examiner l'ensemble de la centrale photovoltaïque : * Demander toutes explications utiles aux parties sur les désordres à l'origine des

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Les parties présentes ou les conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Source officielle