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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
52 637 résultats pour « action en remboursement de l'indu représenté par des allocations versées après décès (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser.
Article 26
Cette notification comporte pour chaque versement indu, notamment le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du versement indu, les voies de recours ainsi que le délai de deux mois pour la contestation de l'indu mentionnée à l'article
Article 27
§ 1 er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.
Article 27
§ 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par la présente annexe doivent les rembourser.
Article R5134-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, cette aide n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L168-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
rembourser tout ou partie des allocations de chômage.
Article R5134-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un remboursement.
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99
vieillesse de base des professions libérales et des avocats des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants ; 6° D'assurer le remboursement : a) D'une fraction de 60 % du montant des indemnités ou allocations versées dans les conditions
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités
Article R174-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
En cas d'erreur de facturation justifiant le remboursement des sommes payées, la caisse gestionnaire notifie l'indu à l'établissement. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.
Article D4123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 41
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès.
Article D732-47-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59
Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; - en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale
Article L237-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.
Article 21-2
En cas de décès survenu à la suite d'un accident professionnel il est versé aux ayants droit du marin décédé une allocation décès payable en une fois.
Article L821-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, récupéré sur l'allocation à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement
Article L845-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir.
Article 11
Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès.
Article R434-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02
Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes
Article 35-3
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations selon des modalités
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