Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
694d844b75782d5f06a4dd86
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ce protocole comportait deux promesses d'achat ou de cession portant sur les actions de BALATA III, au profit de DISTRIMO.
Source officiellechambre 1-12
67a5cc119324999a646f8f55
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Ce protocole comportait deux promesses d’achat ou de cession portant sur les actions de BALATA III, au profit de DISTRIMO.
Source officielleRéférés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il est inaliénable et imprescriptible. Le droit au nom implique celui de le protéger contre toute usurpation.
Source officielleRéférés
690235ea748a422ad95edb08
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il est inaliénable et imprescriptible. Le droit au nom implique celui de le protéger contre toute usurpation.
Source officielle4ème chambre
696ac764cdc6046d4795b42a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
entre le compteur et la propriété privée, la charge de la consommation d'eau est supportée par l'opérateur ; en effet, aucun particulier ne peut acquérir de propriété du domaine public qui est imprescriptible
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6925e526bbc24b0cc5edba7f
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
681f2cfc0112c53ba093b22a
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que leur exception de nullité est imprescriptible pour se rapporter à un contrat qui « n'a reçu aucun commencement d'exécution ».
Source officielle