AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
28 avril 2026
Toutefois, la narration de ces évènements montre qu'ils auraient eu lieu dans un laps de temps limité, correspondant d'ailleurs aux actions intentées en référé par Monsieur [F] concernant des factures
Source officiellechambre 1-2
69ce54b3cdc6046d47da1c77
1 avril 2025
1 avril 2025
* INITIUM soutient être « créancière de l'exécution d'un contrat adossé à une garantie de l'État », et intenter la présente action à l'encontre de BPIFRANCE pour faire respecter une obligation non monétaire
Source officielle