CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0ae724cdc6046d470ff56c
3 avril 2026
rédhibitoir e, * LA DEBOUTER de ses prétentions en l'absence de demande de résolution de la vente et subsidiairement, dans l'hypothèse où le tribunal condamnerait la société [I] SERVICES à restituer
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
Dès lors, l'action en vices rédhibitoires de Monsieur [R] [U] ouverte le 11 mars 2024 n'est donc pas frappée par la prescription.