« Lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs associés, agissant soit individuellement, soit dans les conditions prévues à l'article R. 223-31, le tribunal ne peut statuer que si la société

courte durée de personnes âgées ou non dans le cadre des règles d Hébergement hôtelier temporaire de courte durée de personnes âgées ou non dans le cadre des règles de l'hôtellerie ou du code de l'action

pérennité de l'exploitation repose en très grande majorité sur les subventions perçues l'Association, dont le versement est relativement aléatoire, la trésorerie générée par les représentations et actions

Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées, avec notamment une baisse de subventions et une instabilité politique.

Sur la recevabilité de l'action sociale engagée par les demandeurs ; La partie demanderesse précise que cette action est dirigée contre Monsieur [O] [M] car il est le gérant de la SARL KIOSQUE 15 mais

déloyale, l'action exercée revêt la nature d'une action sociale, et non d'une simple action en révocation autonome, L'article R.223-32 dispose que, lorsque l'action sociale est intentée par un ou plusieurs

induirait nécessairement le licenciement pour motif économique de l'intégralité des effectifs, ce qui, outre l'impact social, aggraverait le passif de la société.

en responsabilité contre leur dirigeant pour protéger leurs intérêts sociaux ; Que l'action intentée par les sociétés FEEL et IBRIK est une action sociale exercée dans leur intérêt, conformément à l'article

Cour d'appel de Pau, par la société BIOLANDES sur la question de l'irrecevabilité à agir de la société [C] [V] MANGAGEMENT dans le cadre de l'action sociale ut singuli dont le tribunal de commerce est

Ce principe s'applique particulièrement dans le cadre d'une action sociale ut singuli dirigée contre un dirigeant toujours en poste.

Elles peuvent également mettre en œuvre au profit de leurs membres participants une action sociale.

Le passif déclaré s'élevait à 91.932,31 euros et des nouvelles dettes sociales à hauteur de 30.000 euros ont été créées. Au 31 décembre 2025, l'actif total était évalué à 23.902 euros.

Le 12 juin 2023 la société BAKING INVEST a assigné Madame [E] [H] et la SAS OLTIIS dans le cadre d'une action ut singuli.

CONSEIL et de l'appauvrissement de l'actif net du patrimoine de la SARL G.B.

Elle prétend qu'en tant qu'associé majoritaire de la société [K] BRUZ, elle a subi un important préjudice lié à la perte de valorisation des actions qu'elle détient dans le capital social de celle-ci.

[Z] [C], agissant en qualité de Président de la société [2], a cédé à la société [1] 183 actions de la société [4] sur les 912 actions appartenant à la société [6], pour la somme de 200.000 euros.

-SELAFA MJA en la personne de Me [E] [B] -SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [S] [F], -Parquet -MUTUELLE MUTAI ITE FONCTION PUBLICUE ACTION SANTE SOCIAL - Sigle: MFPASS PC : P202500409 R.G. :

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ETR a déclaré exercer l'activité suivante : Toutes opérations relatives à l'acquisition, la gestion, la cession de toute action, part sociale ou valeur mobilière, simple ou