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2 résultats pour « action tendant à mettre fin à l'occupation partielle d'une parcelle par un tiers »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4e0acdc6046d47c5b235

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enjoindre la SARL KHEOPS UNIVERSAL à quitter le camping [Etablissement 1] exploité par la SAS CAP MER ET LOISIRS et à libérer l'ensemble des parcelles et places de parking occupées sous astreinte de 10

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bde00cdc6046d47252e78

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

1] et [Cadastre 2], pour une longueur de 1 200 mètres sur 10 mètres de large.

Source officielle

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