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4 résultats pour « actions d'un montant nominal inférieur à celui exigé par les statuts »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

positif de 338 KE incluant une perte de l'exercice 2019 d'un montant de 169 KE.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e9c7a8cdc6046d4739d6ce

Commerce

4 avril 2025

[M] a procédé à la cession de ses actions au profit de M.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69e9c85ccdc6046d4739e505

Commerce

4 avril 2025

[Z] a procédé à la cession de ses actions au profit de M.

Source officielle

TCOM

4ème chambre

69ea0922cdc6046d473f40e5

Commerce

4 avril 2025

[A] a procédé à la cession de ses actions au profit de M.

Source officielle