Tel n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de [Z] [Y], dont il est destiné à assurer la pérennité.

d'une procédure dite de pré-pack cession, qu'à ce jour, et malgré les démarches entreprises dans le cadre de la conciliation, le fléchissement de l'activité est venu à nouveau tendre la trésorerie de

de l'entreprise pendant cette période de maintien d'activité.

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 904347648 de la SAS SH AUTO CONCEPT 77170 Brie-Comte-Robert, 9 Allée Denis Papin, exerçant l'activité d'achat et revente tout type de véhicules occasions et

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens ».

Me [U] [Q] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu. La demanderesse maintient sa demande.

Ils sollicitent toutefois la poursuite de l'activité pour honorer les commandes et préparer le plan de cession car des actifs sont réalisables.

Dans le cadre du maintien de la période d'observation et de l'activité, l'Administrateur judiciaire demeure dans l'attente de justificatifs de la part de l'entrepreneur individuel : * souscription d'une

audience et dans le cadre de l'enquête, aucun élément n'a été communiqué.

[Y] [B] ne pouvait plus exercer son activité. A compter de juillet 2022, les prêts souscrits à la BNP pour 87.000 euros ne sont plus remboursés.

L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.