Par jugement rendu en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a adopté le plan de redressement judiciaire de la société SAS JLF, prévoyant le paiement des créanciers à 100 % en

que l'expert jugera utile, et au besoin sur pièces, * Procéder à toutes constatations utiles, au prélèvement d'échantillons en vue d'éventuelles analyses, décrire les mesures d'urgence qu'ils juge adaptées

Les délais de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas adaptés à cette situation et que le liquidateur requiert, conformément aux dispositions de l'article L.644-6 du Code de Commerce

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise à l'issue de la période d'observation afin que soit adopté

MOYENS ET MOTIFS DE LA DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 28 mai 2026 et qu'en conséquence

d'exploitation positif de 46.000 euros et indique en conséquence, être favorable au maintien de la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan d'apurement du passif lequel pourra être adopté

Le commissaire à l'exécution du plan a indiqué que la situation actuelle justifierait une liquidation judiciaire, le passif ayant fortement augmenté et le modèle économique n'étant pas adapté.

affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Suite à l'adoption du plan de redressement judiciaire de la SAS EasyMile adopté

Il y a lieu par suite d'adopter une période de dix (10) ans, la première échéance étant fixée au 3 avril 2027 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption du présent plan.

A partir de l'année 2020, durant l'exécution de ces contrats, PEI accompagne Renault dans ses différentes décisions d'adaptation que ce soit durant ou suite à l'épidémie de la Covid-19 ou des décisions

Que la régularisation des primes se traduisant par l'augmentation de leur montant n'est que la stricte application du contrat prévoyant pour s'adapter aux progressions de son chiffres d'affaires, qui était

Dans ce cadre, le client professionnel qui cherche à s'équiper, contracte avec le fournisseur de biens ou de services et bénéficie d'un financement adapté, sous forme de location avec option d'achat, de

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 057 993,10 € au titre du plan et de la somme de 20 000 € au titre des frais de justice afférents

AVIS DES INTERVENANTS L'administrateur judiciaire informe le tribunal que pour adopter le plan la somme de 1 773 340,55 € au titre du plan et de la somme de 55 000 € au titre des frais de justice afférents

redressement judiciaire à l'égard de MONSIEUR [D] (SARL) * L'entreprise débitrice a été autorisée à poursuivre ses activités commerciales jusqu'au 11/10/2023 , date à laquelle le tribunal de céans a adopté

LES FAITS : La société SEBACH FRANCE est spécialisée dans la location de solutions sanitaires mobiles adaptées aux besoins spécifiques des chantiers, des sites agricoles ou industriels ainsi que des événements

EXPOSE DES FAITS La SAS APOGEA a pour objet la réalisation de solutions informatiques, la mise en place et la création de logiciels adaptés à tous les secteurs d'activités.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002579 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 05/05/2026 DEMANDEUR(S) : ADAPT ACARTE (SAS) [Adresse 1] Représentée par Mr [Y] [