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6 résultats pour « affaire réalisée avec un acquéreur entré en relation avec le vendeur avant la délivrance du mandat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69fc8d84cdc6046d47ec2730

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

: « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. » ; L'Article 1604 du Code Civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en

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TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Les acquéreurs envisagés étaient Monsieur et Madame [F] domiciliés [Adresse 4] et ces derniers ont signé un document mentionnant leur intention d'acquérir le fonds de commerce de LA CIVETTE DU CASINO pour

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TCOM

6ème chambre

69e7fb96cdc6046d47123640

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les contrats de vente litigieux s'inscrivent dans une relation d'affaire qui a débuté en 2003 entre les Parties.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d136cdc6046d4746a2b2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Pour sa part, il allègue avoir respecté ses obligations, notamment en procédant à l'enlèvement de certains équipements avant la remise des clés.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 1583 dispose qu'elle est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La société Scientia Natura Distribution indique qu'en matière de vente, le vendeur est tenu d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'une chose conforme, de sorte que toute divergence entre

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