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24 résultats pour « affectis societatis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8c02bcdc6046d47bfa914

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

, ayant affecté Paint [D] afin de déterminer les conséquences des fautes de gestion pouvant être imputés à M.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La définition de l'affectio societatis L'affectio societatis a été défini par la jurisprudence comme : La « volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine » (Cass.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la disparition de l'affectio societatis entre les associés, la société SMOG OPTIQUE et la société HOLDING [J] : La jurisprudence constante définit un affectio societatis comme la volonté de chaque

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TCOM

Référés

69de3c1bcdc6046d473373bf

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

societatis, et la nomination d'un liquidateur amiable; * VEILLER à la régularité de la convocation et du déroulement de ladite assemblée, * SUPERVISER, le cas échéant les formalités consécutives à la

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par courrier du 27 août 2025, le président d'ADESIO a notifié à W4S CONSULTING la convocation d'une assemblée générale pour statuer sur son exclusion en raison d'une perte d'affectio societatis et d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

societatis.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JUGER que Monsieur [H] [E] [W] a manqué à ses obligations statutaires issues du contrat de société * JUGER qu'il existe une mésentente grave entre les associés ayant conduit à une disparition de l'affectio

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TCOM

CHAMBRE DU MARDI REFERE

69a3388dcdc6046d4711ad6b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

societatis ou, à défaut, la révocation du président et son remplacement ; * dire que l'administrateur provisoire rendra compte de sa mission au tribunal ou à tout juge délégué à cet effet en vue de son

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TCOM

Trib. de Commerce

69bc3eddcdc6046d473c3a58

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions, Madame [B] [I] sollicite du tribunal de : * Juger l'absence d'affectio societatis ; * Juger l'atteinte subséquente à l'intérêt social de la société FUN HIGHLAND ; EN

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f73fb3cdc6046d4770b12d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant particulièrement en présence d'un conflit entre les associés et du défaut d'affectio

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TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

seraient entachés de faux, que Monsieur [T] serait investi dans une société en tout point concurrente à la société MR [C], que l'absence d'échange entre actionnaires traduirait la disparition de l'affectio

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'agrément formée par Madame [T], relativement aux titres dépendant de la succession maternelle, ouverte le 19/01/2003, * Sur le fondement de l'article 122 du CPC, déclarer irrecevables, pour défaut d'affectio

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3c0cdc6046d47f296c7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

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TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle se concrétise par i) la vocation au partage des bénéfices et des pertes, ii) la réalisation de l'apport prévu iii) l'affectio societatis.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d37bcdc6046d47f29135

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d3a3cdc6046d47f2945c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de l'absence d'affectio societatis et de l'impossibilité manifeste de poursuivre l'activité dans des conditions normales.

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TCOM

Chambre 20

69f29f95cdc6046d4706c442

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il résulte de ces éléments que l' affectio societatis, fondant toute société et lui permettant de poser les bases d'une entente mutuelle fondée sur le respect et la confiance, est aujourd'hui gravement

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TCOM

Référés

69de31b2cdc6046d4732669b

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

societatis.

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TCOM

LUNDI

69a90433cdc6046d478d055a

Commerce

16 juin 2025

16 juin 2025

Monsieur [P] [N] et Madame [R] [N] née [E] ne démontrent pas une quelconque opposition à cette création d'entreprise sous un nom presque copié, faisant preuve ainsi de peu d' « affectio societatis. » envers

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TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

demandes de Monsieur [F] * Que concernant son opposition à la dissolution de la société [D], ce dernier expose qu'il a été victime des sociétés du groupe [P], confirmant ainsi par lui-même l'absence d'affectio

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