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AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
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20 janvier 2026
20 janvier 2026
La définition de l'affectio societatis L'affectio societatis a été défini par la jurisprudence comme : La « volonté de se grouper pour mettre en valeur et gérer un patrimoine » (Cass.
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