Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1da74cdc6046d47f329ce
22 avril 2026
22 avril 2026
licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation, leur cession ou leur apport, la concession de toutes licences d'exploitation, l'obtention de toutes concessions, leur exploitation, leur affermage
Source officielleChambre 14
69a40e27cdc6046d4720b850
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 815 234 851 (Maître Maxime AFFERGAN, Avocat au barreau de Marseille) […] La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD SA [Adresse 2]
Source officielle2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ès-qualité audit siège, Défenderesse comparante, Ayant pour avocat constitué Maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de LYON, [Adresse 5], D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL LES FAITS : Par contrat d'affermage
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a4514ecdc6046d47270bc8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2025R00354 Madame [L] [J] épouse [I] Née le [Date naissance 1] 1984 à Erevan (Arménie) [Adresse 1] Venant aux droits de son époux décédé, feu Monsieur [K] [I], décédé le [Date décès 1] 2024 (Maître Maxime AFFERGAN
Source officielle