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3 résultats pour « aggravation de l'invalidité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

EURODOMMAGES dispose d'ailleurs d'un service de « supervision et gestion de contrats des particuliers en risque aggravé » spécifique.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd0a7cdc6046d479ee0c3

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il considère que la faute de la banque réside dans sa gestion défaillante de l'autorisation de découvert, notamment en le laissant s'aggraver au-delà de l'autorisation, plutôt que dans un manquement à

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

mise en garde lors de la conclusion du contrat, ce qui a eu comme conséquence la demande de la liquidation judiciaire de la SAS LES PLATS D'AMINATA en si peu de temps après sa création, et ce qui a aggravé

Source officielle