CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
Il s'agit bien là d'une faute de gestion qui a contribué directement à l'insuffisance d'actif de la société.
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle précise que ces comportements, organisation de l'insolvabilité, dissimulation de la cession, défaut de déclaration de cessation des paiements, caractérisent des fautes d'une particulière gravité,
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
l'insolvabilité de ladite société
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
La société AFFA.COM, qui ne détient donc pas une créance certaine, ne peut pas agir directement à l'encontre de la société ORANGE.
69ba3efacdc6046d470d61d1
3 juillet 2025
Ces fautes ont chacune diminué l'actif de MAGNOLIA GROUPE mais également aggravé son passif dans la mesure où MAGNOLIA GROUPE a augmenté ses dettes pour faire face à ces dépenses.