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5 résultats pour « agissements ayant pour objet d'organiser ou d'aggraver l'insolvabilité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a0be47ccdc6046d47268a34

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Il s'agit bien là d'une faute de gestion qui a contribué directement à l'insuffisance d'actif de la société.

Source officielle
TCOM

Quatrième chambre

69c4a41acdc6046d47fb160a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle précise que ces comportements, organisation de l'insolvabilité, dissimulation de la cession, défaut de déclaration de cessation des paiements, caractérisent des fautes d'une particulière gravité,

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'insolvabilité de ladite société

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société AFFA.COM, qui ne détient donc pas une créance certaine, ne peut pas agir directement à l'encontre de la société ORANGE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba3efacdc6046d470d61d1

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces fautes ont chacune diminué l'actif de MAGNOLIA GROUPE mais également aggravé son passif dans la mesure où MAGNOLIA GROUPE a augmenté ses dettes pour faire face à ces dépenses.

Source officielle