par jour de retard à compter de la décision à intervenir; CONDAMNER, par provision, la société DOTDOT à verser à la société ORANGE la somme de 1 euro en réparation du préjudice subi du fait de ses agissements

, fins et prétentions ; * CONDAMNER la société V-P France à payer à la société Chanel la somme de 10.921.452,52 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait des agissements

La faute est constituée.

Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 7 ans.

Le 9 décembre 2024, la société EMTF, après réception de la mise en demeure d'avoir à payer le prix des actifs cédés, justifiait le fait qu'elle ne réglait pas la facture à cause de la découverte d'agissements

La faute est constituée.

La faute est constituée.

La mesure de constat permettra de mettre en évidence les agissements de celle-ci.

La faute est constituée.

La société COTROLIA soutient que, suite à un changement de gouvernance, la société SOCODEP a eu des agissements fautifs justifiant la rupture de la relation commerciale sans préavis.

Absence de faute, de préjudice et de lien de causalité Aucun comportement fautif d'[Y] n'est établi. [M] ne démontre pas de préjudice réel ni de perte de chiffre d'affaires.

ne peuvent s'analyser qu'en fautes délictuelles.

La société RGD Evolution, qui a agi avec légèreté fautive pour obtenir une mesure aussi grave, doit être condamnée à réparer le préjudice subi par SU-RE et condamnée aux frais irrépétibles et dépens.

être ordonnée par le juge, en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation, lorsqu'elle apparaît nécessaire pour informer les tiers, rétablir la réputation d'une partie ou prévenir la réitération d'agissements

Il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des agissements fautifs et délictueux de son prédécesseur, ni de l'absence de comptabilité antérieure à son mandat, sa diligence et sa bonne foi ayant

rachat, ainsi qu'une copie du registre de mouvements de titres dûment actualisé en conséquence; * Condamner la SARL FGH à une amende civile d'un montant de 10 000 € au titre des sanctions de ses agissements

* [Localité 8]-ci a été licenciée pour faute grave le 5 mars 2021. * Sa clause de non-concurrence a été levée à cette date.

Il s'agit d'une activité substantielle pour Monsieur [F] [D].

* Décote du véhicule (16 900 €) : Il s'agit d'une décote normale d'un véhicule d'occasion, sans lien avec une faute de [W] AUTO OUEST, d'autant que le véhicule a été revendu après 22 mois.

septembre 2022, soit antérieurement à l'assignation ; elle se trouve en plan de redressement depuis le 15 décembre 2023 ; Eurauto doit justifier de sa qualité à agir contre Axa.