, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ou partenaire

Cet agrément s'applique à l'ensemble des héritiers, ayants droit et conjoint de l'associé décédé. Il doit être donné à l'unanimité des associés survivants.

associé, l'héritier devra être agréé par la société.

En l'espèce, les DEMANDEURS se fondent sur un acte de notoriété établi à la demande du mandataire successoral en avril 2024, les désignant comme héritiers successibles à défaut d'héritiers réservataires

[E] [B] [R], Mme [D] [B] [Q], héritiers de M.

La cotisation d'assurance inciquée ci-dessus ne vaut qu'à titre indicatif dans l'hypothèse de l'agrément de l'assuré aux conditions normales.