CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

organisation professionnelle * Fichier client FC TAXI * Approche financière * Recherche et proposition d'intervenant * Création plan de formation TAXI * Création plan de formation VTC * Dossier agrément

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TCOM

chambre 1-6

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Commerce

3 avril 2025

CTA JANAULT obtient son agrément préfectoral le 20 février 2020.

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TCOM

1ère chambre

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Commerce

6 mai 2026

être informé ; * Les associés de [Q] ne pouvaient ignorer que la reprise d'un fonds de commerce entraine des frais afférents au bail et que l'activité d'une auto-école est soumise à autorisation préfectorale

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TCOM

8ème chambre

69eaee5fcdc6046d4755c672

Commerce

9 octobre 2025

La société est située à [Localité 5], dans les Hauts-de-Seine et bénéficie d'un agrément préfectoral depuis 24 ans. Le domaine d'activité de la SAS CAT est le contrôle technique automobile.

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550d7cdc6046d47d62477

Commerce

4 mars 2026

En effet, par arrêté préfectoral, l'agrément de la société a été suspendu jusqu'en avril 2026 dans l'attente de l'issu d'une procédure d'enquête de la DDETS PACA sur des suspicions de fraudes; cette situation

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550f6cdc6046d47d62788

Commerce

4 mars 2026

En effet, par arrêté préfectoral, l'agrément de la société SOLUTYS a été suspendu jusqu'en avril 2026 dans l'attente de l'issu d'une procédure d'enquête de la DDETS PACA sur des suspicions de fraudes;

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TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

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Commerce

23 janvier 2025

15 % la 9 ème et la 10 ème année La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation ; Prend acte de l'engagement de la société de ne pas aliéner l'agrément

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