(CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGERIE à payer au demandeur une somme de 75,00€ en application de l'article 14 du Règlement (CE) 261/2004, Condamner la société AIR ALGÉRIE à payer au demandeur

la société AIR ALGERIE à payer à M.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M. [P] [K] [W] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 003588 Numéro PC : 4163714 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 21/04/2026 A l'égard de : L'ALLEE AU ROY (SARL) [Adresse 1]

la société AIR ALGERIE à payer à M.

la société AIR ALGERIE à payer à M.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [M] [C] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

LES FAITS La partie demanderesse correspondant à 5 passagers déclare être créancière de la société AIR ALGERIE suite au retard d'un vol aérien.

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M. [Z] [B] la somme de 110,00€ au titre des frais de transport engagés. Condamner la société AIR ALGERIE à payer à M.

[N] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] - ALGERIE comparant par Me Sandy MOCKEL du cabinet SELURL ACAFFI [Adresse 2] DEFENDEUR Société AIR ALGERIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant COMPOSITION

Condamner la société AIR ALGERIE à payer à Mme [T] [G] la somme de 150,00€ au titre de la résistance abusive.

Examiner les lieux afin de déterminer l'existence des désordres, non-façons, malfaçons et non-conformités allégués dans l'assignation et les procès-verbaux du commissaire de justice, 8.

représentant légal en exercice Représentée par Maître Isabelle TAVERNY, avocat au Barreau de Martinique (avocat postulant) et par Maître Caroline VALERE-LANDAIS, avocat au Barreau de Guadeloupe DÉFENDEUR : ALLEBE

rendue le 20 janvier 2026, le juge des référés de ce tribunal a désigné Monsieur [K] [I] en qualité d'expert judiciaire, avec notamment pour mission de rechercher la cause et l'origine des désordres allégués

[Adresse 2] non comparant, ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 18/03/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée

[Adresse 2], non présent, ni représenté ; APRES EN AVOIR DELIBERE: Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 20/03/2026, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée

* Constater que la société ENEDIS ne décompte pas la consommation d'électricité alléguée postérieurement au 19 juillet 2022.

Un tel élément ne saurait constituer une preuve tangible des désordres allégués.