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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b80f9ccdc6046d47dc5714

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

redressement puisque son mode d'exercice ne lui permet pas même de faire face aux charges courantes liées à sa protection sociale ; Que s'il souhaite poursuivre une activité compatible avec son statut d'allocataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de7b18cdc6046d473b7509

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'Ile-de-France (ci-après l'Association) collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaires au financement des congés payés qu'elle verse à ses allocataires

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5a892cdc6046d474d87e5

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

et suivants du Code du travail, collecte auprès de ses adhérents les cotisations assises sur les salaires versés à leur personnel, nécessaire au financement des congés payés qu'elle verse à ses allocataires

Source officielle