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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a04a234cdc6046d479aeffb
7 mai 2026
Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le numéro RG 2024F01856.
CHAMBRE 04
69de8f25cdc6046d473cc93c
27 janvier 2026
pour les locaux commerciaux sis [Adresse 7] – [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 2], et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; * juger en tout état
CHAMBRE 10
6a0c07fccdc6046d47292df0
15 mai 2026
signée par Mme Catherine DUCHENE, Présidente de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
DEFENDEUR : [W] [B] (EURL) , immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 843 842 212, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant