Codes de loi français

Article 16

La délivrance des appareils de prothèse dentaire n'est effectuée que s'il s'agit d'appareils fonctionnels ou thérapeutiques ou nécessaires à l'exercice d'une profession.

Article Annexe

L'agent (e) technique prothésiste et orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés : -à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ; -à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales

Article L125-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Lorsque l'amputation d'un membre ne permet pas le port d'un appareil de prothèse, elle ouvre droit à une majoration de 5 % qui s'ajoute au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation.

Article 11

La caisse prend en charge, selon le tarif et dans les conditions prévues pour les accidents du travail à terre : Les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ; La fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse

Article L753-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 35

Les bénéficiaires des articles L. 753-14 et L. 753-18, dont le droit à l'appareillage a été reconnu dans les formes légales, reçoivent les appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires en raison de leur infirmité, suivant les modalités techniques

Article Annexe V

d'une prothèse dentaire amovible HBKD300 Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD396 Changement d'1 facette d'une prothèse dentaire amovible HBKD431 Changement de 2 facettes d'une prothèse dentaire amovible HBKD462 Changement

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

de 75 % ; Prothèse mobile, réduction de 50 %

Article Annexe IV

sans sans 190 190 190 HBKD244 Changement de 8 facettes d'une prothèse dentaire amovible sans sans 250 250 250 HBKD300 Changement de 3 facettes d'une prothèse dentaire amovible sans sans 100 100 100 HBKD396 Changement d'1 facette d'une prothèse

Article 2

divers de correction orthopédique, chaussures thérapeutiques de série, appareil de marché monté sur chaussures de série non thérapeutiques, vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés) ; e) Canules trachéales ; f) Prothèses externes non orthopédiques

Article Annexe

(prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) 2 5 6 Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie 1 3 2 Total 7

Article ANNEXE

sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.

Article 2 bis

En cours de carrière et après avis favorable du collège médical maritime, une décision particulière d'aptitude peut être envisagée après une évaluation spécialisée pour les pilotes maritimes porteurs d'une prothèse auditive.

Article 3

Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 1. Réaliser des prothèses dentaires amovibles ; 2. Réaliser des prothèses dentaires fixes.

Article Annexe I

Paris-Montrouge 5703 PUOD 1436 Odontologie conservatrice, endodontie CSERD de Clermont-Ferrand 5801 PUOD 1026 Odontologie conservatrice, endodontie CSERD de Nice 5801 PUOD 0816 Odontologie conservatrice, endodontie CSERD de Reims 5801 PUOD 0609 Prothèses

Article 2

soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants : - canule trachéale ; - dispositif pour prothèse

LEGIARTI000027265314

. ― prothèse de cheville ; ― prothèse de genou ; ― prothèse de hanche ; ― prothèse d'épaule. ― lentille intraoculaire. ― générateur de laser chirurgical. ― stent intracrânien.

Article 55 TER

janvier 1961 susvisé ; 3° le prix de journée, dans la limite d'un tarif fixé par arrêté du ministre du travail ; 4° les cotisations prévues respectivement à l'article 5 et à l'article 6 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ; 5° le prix des appareils

LEGIARTI000024047542

pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation CSERD de Strasbourg 5702 MCOD 9994 Odontologie conservatrice, endodontie CSERD de Paris-Montrouge 5801 MCOD 1405 Odontologie conservatrice, endodontie CSERD de Rennes 5801 MCOD 0387 Prothèses

Article Annexe 2

Liste des centres participant à l'étude relative à l'implantation de la prothèse épirétinienne ARGUS II Liste principale

Article 1

Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière.