un paragraphe indépendant du contrat avec le paraphe du représentant de la SARL [V] figurant à quelques centimètres de l'article 22 des conditions générales y faisant référence, Que ce caractère apparent

d'assureur et IOC [Localité 1] la qualité apparente de bénéficiaire, Dire qu'en vertu de ces qualités apparentes LSA COURTAGE est tenue à l'indemnisation du sinistre subi par IOC [Localité 1], Condamner

Le caractère très apparent signifie que la clause doit se démarquer des autres clauses.

de chauffage pose de cheminées et appareils ménagers.

Sur le mandat apparent allégué de la société NEXITY La Société IE CONSEIL soutient que la Société NEXITY disposait d'un mandat apparent pour engager la Société NEWTON DEVELOPPEMENT.

« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne

* Que la CNM, habituée aux conteneurs de bois, excluait que du bois ait pu être transporté dans ce conteneur au vu de l'état général apparent du plancher.

Pour la société MEDITERRANEE CONSTRUCTION l'apparence équivaut à un quasi-contrat, en ce sens qu'elle fait produire à une situation de fait apparente des effets juridiques analogues à ceux d'un contrat

Pour être qualifié d'apparent, le désordre doit être connu du co-contractant et il doit être révélé dans toute son ampleur.

[G] qui indique « Centre Médical [Etablissement 1] » est de nature à donner l'apparence aux tiers de sa capacité à engager le Centre Médical.

* S'agissant de l'apparence, la jurisprudence a précisé que : « le caractère apparent d'une telle clause exigée par l'article 48 du Code de procédure civile doit être entendu comme étant une présentation

* Elle considère que la SAS LODGE & SPA MOUNTAIN demeure engagée à son égard, soit en qualité de cocontractante apparente et de donneur d'ordre, soit en raison de l'immixtion fautive et de l'apparence

Puis à la banque tirée et, le cas échéant, à la banque présentatrice, d'établir qu'aucune anomalie apparente ne pouvait être décelée lors de la présentation ou du paiement du chèque.

La régularité apparente de l'endos est établie. Selon la jurisprudence constante, le banquier récepteur est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.

Sur le caractère apparent de la clause attributive de compétence : L'article 48 du code de procédure civile dispose : «Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence

Cette légitimité s'apprécie exclusivement au regard du comportement du représenté et non de celui du pseudo-représentant.

lequel la société [W] aurait confondu les clauses attributives de compétence contenues dans le contrat démontre que la condition de validité d'une clause attributive de compétence imposant qu'elle soit apparente

immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 488982059 et exploite un fonds de commerce de: fabrication achat vente réparation importation et exportation de prothèses et appareils