la conséquence directe, certaine et nécessaire du sinistre initial, ce qui n'est nullement établi en l'espèce.

Par conséquent le contrat d'abonnement a été tacitement reconduit le 19 septembre 2024 pour une durée de douze mois.

En conséquence, l'acte n'a pas pu être signifié et un procès verbal de difficultés a été dressé.

Par acte séparé en date du même jour, M. [J] [Q], ci-après M.

Par jugement rendu le 9 février 2017, le Tribunal de Commerce de SEDAN a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL CORCC.

Par convocation du Tribunal de Commerce, les parties sont appelées à l'audience en date du 08 octobre 2020.

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de souslocations.

, * condamner solidairement la SELAS [Localité 2] en la personne de Maître [U] [X], es-qualités de liquidateur de la société LEEPTON & CO, Mme [A] [S] et M.

La société GROUP ESUS exploite au sein dudit bâtiment un food-court sous l'enseigne « [Adresse 3] » et délègue l'exploitation des corners de restauration au travers de sous-locations.

Le même jour, Monsieur [W] [Y], gérant et associé et Monsieur [Q] [G], associé, se portent caution solidaire en garantie du prêt dans la limite de 13 650 € chacun.

[M] [U], par acte séparé du 4 décembre 2019 dans la limite de la somme de 171.970,00€, pour une durée de 60 mois.

la créance garantie de la CAISSE D'EPARGNE MIDI PYRENNEES à une somme totale de 301 019, 04 €, et non de 400 362, 89 € ; * Limiter en conséquence les condamnations éventuelles de monsieur [F] au titre

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PAR ACTES séparés en date du 04, 09 et 11 avril 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] RÉPUBLIQUE a fait donner assignation

société D&C de : In limine litis, * Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [B] [R], * Déclarer recevable Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] en leur appel en cause de Monsieur [B

Ils sollicitent par conséquent la rétractation de l'ordonnance sur ce motif.

L'article 1186 du Code civil prévoit que la disparition d'un contrat auquel un autre est accessoire entraîne, par voie de conséquence, la caducité de ce dernier.

litis, de dire et juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par lesdites sociétés, en conséquence, de se déclarer incompétent pour connaître du litige dont il avait été saisi par la Société

Copie exécutoire : [P] [K], [T] [V], Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Romain BOUDET, avocat [Adresse 7] [Localité 5] Comparante SAS LOGSTOR FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 8] Représentée par Me Aurore BONAVIA, avocate [Adresse 9] et par la SELAS

[G] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par la SELAS CABINET D'AVOCATS N.