11 février 2021 par Madame [J] [B] et Monsieur [T] [L] ; * DEBOUTER la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYERENEES de sa demande en paiement de la somme de 101.366,21 euros en application du cautionnement

[H] serait condamné en application de l'acte de cautionnement et la somme à laquelle la Banque serait condamnée à titre de dommages intérêts à M.

; ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution, qui est de droit en application des dispositions des articles 514 et suivants du Code de Procédure Civile

En réponse, la SAS SAINT JACQUES maintient ses demandes en son assignation et y ajoutant : Juger que la SAS IL DON VITTORIO CENTRE est débitrice d'une obligation non sérieusement contestable en application

par acte de cautionnement en date du 07 janvier 2022 (pièce n°6).

Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 2 septembre 2024, la SOCIETE GENERALE met à nouveau en demeure Monsieur [Y] [R] d'exécuter son engagement de caution sous huitaine.

[E], lesquels s'élèveront à la somme qui serait due à la banque en application du premier cautionnement du 4 octobre 2021 soit 25 000 € majorée des intérêts au taux légal capitalisables, * Ordonner la

Ils soutiennent qu'en application de l'article 1353 du Code civil, la demande en paiement doit être écartée faute de démonstration du quantum de la créance cautionnée. Selon M.

Mme [K] n'est intervenue à l'acte de cautionnement qu'en sa qualité d'épouse commune en bien par application de l'article 1415 du Code civil.

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

[F] s'est porté caution solidaire et indivisible de cet engagement dans la limite de 48 000 euros. Le contrat de prêt et l'acte de cautionnement sont signés et valides.

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

Il considère, qu'en application de l'article L.332-1 du Code de la consommation, la BPGO ne peut se prévaloir des contrats de cautionnement du 31 mars 2021 et du 29 mai 2021 car son engagement était disproportionné

Sur l'engagement de caution de Monsieur [W] [E] [J] En application de l'article 2288 nouveau du code civil, « le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer

Le tribunal fera droit à la demande de Monsieur [N] en nullité du cautionnement consenti suivant acte du 23 août 2019, et prononcera la nullité du cautionnement.

Ainsi la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, peu importe qu'ils

DISCUSSION Le cautionnement de M.

Sur la compétence En application des dispositions de l'article L110-1 §11 du Code de commerce, un acte de cautionnement conclu après le 1er janvier 2022 est réputé être un acte de commerce s'il a pour

limite de son engagement de caution, la somme de 16 541,39 Euros au titre de son engagement de caution solidaire du règlement du prêt n° 30047 1463000021781603, à parfaire des intérêts postérieurs jusqu'à

25.724 €, selon décompte arrêté au 16 juin 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,39% majoré de 4%, jusqu'au complet paiement dans la limite de 33.441,20 €, montant maximum de son engagement de caution