AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
17 avril 2026
Cette solution permet de maintenir l'existence du fonds de commerce, de maintenir les emplois y étant attachés et d'apurer le passif.
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Trib. de Commerce
6a0ba3cccdc6046d4721e8d4
13 mai 2026
13 mai 2026
Par requête déposée et enregistrée au greffe le 31/03/2026, la SELARL [U] [T] (Me [U] [T]), liquidateur judiciaire a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation
Source officielle