et sanctionner.

Il rappelle également que les sanctions personnelles sont facultatives : le tribunal dispose d'une large faculté d'appréciation et peut écarter toute sanction même si les conditions exigées par les textes

A titre subsidiaire, les demandeurs rappellent qu'aucun texte dans le code des assurances ne prévoit l'inassurabilité des sanctions administratives qui ne sont pas des sanctions pénales.

Il est d'avis que les faits constatés conduisent le Tribunal à examiner la demande de sanctions présentée par le Ministère Public.

Elle a en outre rappelé les cas de sanctions visés dans la citation. Elle a donc sollicité à l'encontre de Monsieur [F] [O] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 AVRIL 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions N° PCL : 2023J00940 SARLU MNK GROUPE N°

Il est donc d'avis que les faits constatés doivent conduire le Tribunal à examiner la demande de sanction présentée par le Ministère Public.

janvier 2026 enregistrée au Greffe sous le numéro R/2026/40, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République a sollicité l'audition en audience de Monsieur [U], [L] [W] en vue du prononcé de sanctions

Il importe de rappeler que la banque ne peut fonder son appréciation que sur les informations délivrées par la caution dans la fiche qu'elle a rédigée.

Elle s'apprécie en considération du comportement que doit avoir un dirigeant normalement compétent au regard des règles minimales de bonne gestion qui peuvent être exigées de lui.

Que c'est bien sur la base de ses revenus de 2010 que la banque a apprécié ses capacités d'engagement.

des sanctions, relevant la particulière gravité des faits commis dans la gestion de la société.

[X] [C] à une sanction d'interdiction de gérer de 10 ans.

Sur le quantum de la sanction patrimoniale Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, Le texte confère au tribunal une appréciation souveraine du quantum des dirigeants, dans la limite de l'insuffisance

Sur la sanction personnelle Les différents points mentionnés ci-dessus rendent pertinent le prononcé s'une sanction personnelle à l'encontre de M.

l'avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

[W] [Z] justifient le prononcé d'une sanction professionnelle.

des manquements, * et la proportionnalité des sanctions, notamment personnelles.

Sur l'appréciation des fautes de gestion du gérant de fait : Le Ministère public fonde sa demande de sanction sur les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce.

Ministère Public, Lors de sa réquisition, le Ministère Public se montre favorable à la demande de sanction.