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3 résultats pour « appropriation prétendue frauduleuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BRUCE prétend désormais que le préjudice moral serait de 200 000 euros (40 mois x 5 000 euros).

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5431cdc6046d47c620d5

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par la suite, le 16/04/2024, ils ont invoqué une prétendue irrégularité dans la notification des documents contractuels, alléguant qu'elle entraînait la résolution de fait du CCMI.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef4714cdc6046d47b444d3

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Le vol par détournement frauduleux du 21 au 22 février 2024 était bien imprévisible puisqu'aucun vol n'avait eu lieu pour les deux premiers transports.

Source officielle