Un arrêté, accordant un permis de construire n° 88 367 21D0014, a été délivré par la commune de [Localité 1] le 13 août 2021 (pièce n° 2 Défendeur).

Adresse 5] Me André-François BOUVIER-FERRANTI [Adresse 6] SARL [W] & CO [Adresse 7] Arrondissement Me Hélène BERLINER SCP [F] DUTERTRE [Adresse 8] André-François BOUVIER-FERRANTI [Adresse 6] SCP BTSG 2 PRISE

avec droit de recouvrement direct au profit de la société d'avocats ACTEA LEGAL + sur le fondement de l'article 699 du CPC.

relève de la compétence de droit commun du Tribunal de commerce.

Par jugement du 29 juillet 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résolution du plan de redressement de continuation arrêté le 05 septembre 2019 et a ouvert une procédure de liquidation

Dans le cadre d'une décision prise en référé c'est-à-dire relevant de l'évidence ou de l'application stricte des règles de droit, le juge fondera sa décision d'une part sur les articles 493 et suivants

Elle fait notamment état de l'arrêt de ses approvisionnements en lait provenant des exploitations situées dans les communes concernées par l'arrêté préfectoral, ainsi que de la destruction des produits

Le 27 juillet 2021, le président du tribunal de commerce de Paris a fait droit à la demande de CHANEL.

Sur l'habilitation à exercer les activités funéraires : Elle réfute l'affirmation de la défenderesse selon laquelle elle se trouverait en « l'illégalité et en infraction » et produit l'arrêté n°2020/3692

qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Morgane BESSON, SELAS JURI-DEFI AVOCATS, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL BASTAQUE, dont le siège social est [Adresse 2], prise

Au cas d'espèce, le passif a été vérifié par le juge-commissaire et arrêté le 29 mars 2023.

IMMO : 33.33 % et s'appliquant à tous les droits et obligations des associés, pertes et profits.

Elle argue que la prescription de droit commun de cinq ans s'applique à ce type de nullité, et que son action est donc prescrite (Pièce n°3).

Le juge a fait droit à cette demande par ordonnance N° 2023009547 du 12 octobre 2023.

AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC Madame le procureure de la République adjointe, entendue en son avis, à l'audience du 11/02/2026, sollicite qu'il soit fait droit à la demande formulée par la SELARL SBCMJ prise

d'un droit à indemnisation.

[K], a été nommé gérant de la société à la signature des statuts. Le siège social a été fixé au domicile commun de M. [K] et Mme [Z], [Adresse 4].

La jurisprudence admet que ces travaux supplémentaires ouvrent droit à rémunération, quel qu'en soit le montant, s'ils sont « indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art